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Enfin publié sur le site de la Haute Autorité de Santé, l’avis sur deux projets de décret relatifs à l’ostéopathie:

Haute Autorité de Santé

Avis du 17 janvier 2007 sur deux projets de décrets relatifs à l’ostéopathie

A la demande du ministre de la Santé et des Solidarités, la Haute Autorité de Santé rend un avis sur deux projets de décrets relatifs, d’une part, aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie et, d’autre part, à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.

Cet avis est rendu dans le cadre spécifique prévu par l’article R.161-72 du code de la sécurité sociale.
Cet article prévoit que - en ce qui concerne exclusivement les ostéopathes et les chiropracteurs - la HAS est amenée à établir des recommandations de bonnes pratiques particulières et qu’elle est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé qui a prévu de reconnaître et d’encadrer l’exercice des professions d’ostéopathe et de chiropracteur.

Ces projets de décrets ont été examinés par le Collège de la HAS lors de sa séance du 17janvier 2007.
A titre liminaire, le Collège a relevé, sans se prononcer sur la pertinence des solutions retenues que, dans leur principe même, les dispositions de la loi du 4 mars 2002 et ses projets de textes d’application reflétaient la volonté des pouvoirs publics d’encadrer, au bénéfice des patients, une pratique aujourd’hui largement répandue.

S’agissant du projet de décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, la HAS relève que la question, centrale, des modalités de recours à l’ostéopathie fait l’objet de plusieurs dispositions.
Il s’agit notamment de l’article 2 - qui précise les actes pouvant ou ne pouvant pas être effectués par les ostéopathes - et de l’article 4 - destiné à prévenir toute perte de chance du patient de recevoir, le plus rapidement possible, les soins les plus adaptés à son état.
L’articulation délicate entre ces deux dispositions est au cœur des problèmes que la HAS s’efforcera de résoudre à l’occasion de l’élaboration des futures recommandations.

S’agissant de ces dernières, la HAS a, dans la continuité du travail engagé - dès 2003 - par l’ANAES, fait réaliser une étude sur la pratique de l’ostéopathie dans quatre pays européens. Celle-ci a été portée à la connaissance de vos services.
Elle constitue une première analyse utile : elle permet notamment de souligner le recours important à l’ostéopathie dans ces pays et de présenter les différentes modalités de formation retenues par chaque État.
Toutefois, cette étude ne permet pas d’apporter une analyse complète et appropriée sur les indications et les pratiques susceptibles d’être recommandées, compte tenu de l’insuffisance des données disponibles actuellement.

La HAS prend note que le décret exige de sa part l’élaboration de recommandations sur les manipulations du rachis cervical et chez le nourrisson âgé de moins de 6 mois (mentionnées au II de l’article 2 du projet de décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie).
Dans cette perspective, la Haute Autorité a poursuivi son travail d’analyse documentaire.
Il apparaît ainsi que, en dehors du champ du rachis - cervical ou lombaire - pour lequel certaines recherches ont été conduites, l’absence de disponibilité de données objectives sur l’ensemble des pratiques diagnostiques et thérapeutiques, leur efficacité et leurs effets secondaires rend très difficile l’abord de recommandations.

Il reste donc à démontrer que ces travaux permettront de réaliser celles prévues par le décret et, a fortiori, de mieux appréhender et cerner le champ - potentiellement vaste - des recommandations qu’il appartient à la HAS d’élaborer en application de la loi du 4 mars 2002.

A titre subsidiaire et au-delà des difficultés mentionnées en ce qui concerne le recours à l’ostéopathie ou la capacité de la HAS à publier les recommandations requises, une difficulté de nature juridique semble devoir être soulignée.
Le II de l’article 2 du décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie prévoit que « Dans l’attente des recommandations de bonnes pratique par la Haute autorité de Santé, les actes suivants peuvent être effectués par l’ostéopathe exclusivement sur prescription médicale ».
Cette rédaction peut laisser penser que, dès lors que la HAS aura publié ses recommandations, l’exigence d’une prescription médicale systématique disparaîtra, ce qui tend à préjuger du contenu des recommandations futures.
De surcroît, elle semble impliquer en tout état de cause que des modifications au décret seront apportées suite à la publication des recommandations.

Enfin, s’agissant du projet de décret relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation, ainsi que les deux projets d’arrêté s’y rattachant, la HAS a estimé, compte tenu des missions légales qui sont les siennes et des informations dont elle dispose, ne pas être en situation de formuler des observations sur les modalités proposées de formation.

Le texte original de l’avis de l’HAS, tel que publié, et l’étude sur la pratique de l’ostéopathie dans quatre pays européens, au format pdf.