textes inutiles

La curiosité est certe un vilain défaut, mais un défaut souvent utile…

Décret de compétence

NGAP en vigueur:
Nomenclature Générale des Actes Professionnels des Masseurs Kinésithérapeutes (modifiée les 5 octobre 2000, 17 octobre 2003 et 9 janvier 2004 et le 16 Mai 2007)

Par dérogation à l’article 5 des Dispositions générales, les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription écrite du médecin mentionnant l’indication médicale de l’intervention du masseur-kinésithérapeute ; le médecin peut, s’il le souhaite, préciser sa prescription, qui s’impose alors au masseur-kinésithérapeute.

Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la procédure de l’entente préalable.

Pour les actes du présent titre, les dispositions de l’article 14-B des Dispositions générales applicables en cas d’urgence justifiée par l’état du malade sont étendues aux actes répétés, en cas de nécessité impérieuse d’un traitement quotidien.

Sauf exceptions prévues dans le texte, la durée des séances est de l’ordre de trente minutes. Hormis les modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III, le masseur-kinésithérapeute se consacre exclusivement à son patient.

Les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manoeuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de physiothérapie. Sauf exceptions prévues dans le texte, ces cotations ne sont pas cumulables entre elles.

A chaque séance s’applique donc une seule cotation, correspondant au traitement de la pathologie ou du territoire anatomique en cause Il découle de ces dispositions liminaires spécifiques que, sauf exceptions prévues dans le texte, il n’est pas possible d’appliquer une seconde cotation pour une même séance.

Chapitre Ier - Actes de diagnostic

Section 1 - Actes isolés

Ces actes, effectués par le médecin ou par le masseur-kinésithérapeute sur prescription médicale, ne donnent lieu à facturation qu’en l’absence de traitement de rééducation ou de réadaptation fonctionnelles en cours ou de prescription concomitante d’un tel traitement.

Bilan ostéo-articulaire simple des conséquences motrices des affections orthopédiques ou rhumatologiques inflammatoires ou non :
pour un membre (5)
pour deux membres ou un membre et le tronc (8)
pour tout le corps (10)
Ce bilan doit préciser l’état orthopédique du malade ou du blessé et notamment :
l’essentiel des déformations constatées ;
le degré de liberté des articulations avec mesures ;
éventuellement la dimension des segments des membres, etc.
Il peut être appuyé par des examens complémentaires et, éventuellement, par une iconographie photographique.

Bilan musculaire (avec tests) des conséquences motrices des affections neurologiques :
pour un membre (5)
pour deux membres (10)
pour tout le corps (20)

Section 2 - Bilan-diagnostic kinésithérapique effectué par le masseur-kinésithérapeute

Les modalités décrites ci-dessous s’appliquent aux actes des chapitres II et III.

1. Contenu du bilan-diagnostic kinésithérapique

a) Le bilan, extrait du dossier masso-kinésithérapique, permet d’établir le diagnostic kinésithérapique et d’assurer la liaison avec le médecin prescripteur.

Le bilan est le reflet des examens cliniques successifs réalisés par le masseur-kinésithérapeute et comporte :
l’évaluation initiale des déficiences (analyse des déformations et des degrés de liberté articulaire, évaluation de la force musculaire, de la sensibilité, de la douleur…) ;
l’évaluation initiale des incapacités fonctionnelles (évaluation des aptitudes gestuelles, possibilité ou non de réaliser les gestes de la vie courante et de la vie professionnelle…).
Ces évaluations permettent d’établir un diagnostic kinésithérapique et de choisir les actes et les techniques les plus appropriés.
b) Le bilan-diagnostic kinésithérapique est enrichi, au fil du traitement, par :
la description du protocole thérapeutique mis en oeuvre (choix des actes et des techniques, nombre et rythme des séances, lieu de traitement, traitement individuel et/ou en groupe) ;
la description des événements ayant éventuellement justifié des modifications thérapeutiques ou l’interruption du traitement ;
les résultats obtenus par le traitement, notamment en termes anatomiques et fonctionnels par rapport à l’objectif initial ;
les conseils éventuellement donnés par le masseur-kinésithérapeute à son patient ;
les propositions consécutives (poursuite du traitement, exercices d’entretien et de prévention…).

2. Envoi du bilan-diagnostic kinésithérapique au médecin prescripteur.

Une fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique initial : évaluation, diagnostic kinésithérapique, protocole thérapeutique précisant le nombre de séances, est adressée dès le début du traitement au médecin prescripteur.

Toutefois, lorsque le nombre de séances préconisé par le masseur-kinésithérapeute est inférieur à 10, l’information du médecin prescripteur peut se limiter à une copie de la demande d’entente préalable.

Une fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est adressée au médecin prescripteur au terme d’un traitement supérieur ou égal à 10 séances. Le cas échéant, cette fiche comporte les motifs et les modalités d’une proposition de prolongation du traitement, notamment quant au nombre de séances. Une nouvelle demande d’entente préalable est adressée au service médical, accompagnée d’une nouvelle prescription et d’une copie de la fiche.

A tout moment, notamment au vu de la fiche synthétique, le médecin prescripteur peut intervenir, en concertation avec le masseur-kinésithérapeute, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.

La fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est tenue à la disposition du patient et du service médical à sa demande.

3. Modalités de rémunération du bilan-diagnostic kinésithérapique.

La cotation en AMS, AMK ou AMC du bilan est forfaitaire. Elle ne peut être appliquée que pour un nombre de séances égal ou supérieur à 10.

Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de séances compris entre 10 et 20, puis de nouveau toutes les 20 séances pour traitement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle figurant au chapitre II ou III, sauf exception ci-dessous : (8,1).

Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de séances compris entre 10 et 50, puis de nouveau toutes les 50 séances pour traitement de rééducation des conséquences des affections neurologiques et musculaires, en dehors des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires : (10,1).

Chapitre II - Traitements individuels de rééducation et de réadaptation fonctionnelles

Article 1 - Rééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques (actes affectés de la lettre clé AMS) modifié le ( 16 Mai 2007)

Rééducation d’un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même, que la rééducation porte sur l’ensemble du membre ou sur un segment de membre) (7,5) ( 16 Mai 2007)
Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d’un ou plusieurs membres (9,5) ( 16 Mai 2007)
Rééducation et réadaptation, après amputation y compris l’adaptation à l’appareillage :
- amputation de tout ou partie d’un membre (7,5) ( 16 Mai 2007)
- amputation de tout ou partie de plusieurs membres (9,5) ( 16 Mai 2007)
Les cotations afférentes aux quatre actes ci-dessus comprennent l’éventuelle rééducation des ceintures.
Rééducation du rachis et/ou des ceintures quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même quand la pathologie rachidienne s’accompagne d’une radiculalgie n’entraînant pas de déficit moteur) (7,5) ( 16 Mai 2007)
Rééducation de l’enfant ou de l’adolescent pour déviation latérale ou sagittale du rachis (7,5) ( 16 Mai 2007)
Article 2 - Rééducation des conséquences des affections rhumatismales inflammatoires

Rééducation des malades atteints de rhumatisme inflammatoire (pelvispondylite, polyarthrite rhumatoïde…) :
- atteinte localisée à un membre ou le tronc (7)
- atteinte de plusieurs membres, ou du tronc et d’un ou plusieurs membres (9)
Article 3 - Rééducation de la paroi abdominale :
Rééducation abdominale préopératoire ou postopératoire (7)
Rééducation abdominale du post-partum (7)
Article 4 - Rééducation des conséquences d’affections neurologiques et musculaires

Rééducation des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires :
- atteintes localisées à un membre ou à la face (8)
- atteintes intéressant plusieurs membres (10)
Rééducation de l’hémiplégie (9)
Rééducation de la paraplégie et de la tétraplégie (11)
Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre, coordination…) en dehors de l’hémiplégie et de la paraplégie :
- localisation des déficiences à un membre et sa racine (8)
- localisation des déficiences à 2 membres ou plus, ou d’un membre et à tout ou partie du tronc et de la face (10)
Les cotations afférentes aux deux actes ci-dessus ne s’appliquent pas à la rééducation de la déambulation chez les personnes âgées.
Rééducation des malades atteints de myopathie (11)
Rééducation des malades atteints d’encéphalopathie infantile (11)

Article 5 - Rééducation des conséquences des affections respiratoires

Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (bronchiolite du nourrisson, poussée aiguë au cours d’une pathologie respiratoire chronique, poussée aiguë au cours d’une mucoviscidose) (8)
Les séances peuvent être réalisées au rythme de deux par jour et la durée est adaptée en fonction de la situation clinique.

Par dérogation aux dispositions liminaires du titre XIV, dans les cas où l’état du patient nécessite la conjonction d’un acte de rééducation respiratoire (pour un épisode aigu) et d’un acte de rééducation d’une autre nature, les dispositions de l’article 11 B des Dispositions générales sont applicables à ces deux actes.

Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d’urgence) (8)
Rééducation respiratoire préopératoire ou postopératoire (8)
Article 6 - Rééducation dans le cadre des pathologies maxillo-faciales et oto-rhino-laryngologiques.
Rééducation maxillo-faciale en dehors de la paralysie faciale (7)
Rééducation vestibulaire et des troubles de l’équilibre (7)
Rééducation des troubles de la déglutition isolés (7)
Article 7 - Rééducation des conséquences des affectations vasculaires
Rééducation pour artériopathie des membres inférieurs (claudication, troubles trophiques) (7)
Rééducation pour insuffisance veineuse des membres inférieurs avec retentissement articulaire et/ou troubles trophiques (7)
Rééducation pour lymphoedèmes vrais (après chirurgie et/ou radiothérapie, lymphoedèmes congénitaux) par drainage manuel :
- pour un membre ou pour le cou et la face (7)
- pour deux membres (9)
- Supplément pour bandage multicouche :
* un membre (1)
* deux membres (2)
Article 8 - Rééducation des conséquences des affections périnéo-sphinctériennes
Rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électro-stimulation et/ou biofeedback (8)
Article 9 - Rééducation de la déambulation du sujet âgé

Les actes ci-dessous sont réalisés en dehors des cas où il existe une autre pathologie nécessitant une rééducation spécifique.
Rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l’équilibre et de la coordination chez le sujet âgé (8)
Rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l’autonomie de la personne âgée (séance d’une durée de l’ordre de vingt minutes) (6)
Cet acte vise à l’aide au maintien de la marche, soit d’emblée, soit après la mise en oeuvre de la rééducation précédente.

Article 10 - Rééducation des patients atteints de brûlures

Les séances peuvent être réalisées au rythme de deux par jour en fonction de la situation clinique.
Rééducation d’un patient atteint de brûlures localisées à un membre ou à un segment de membre (7)
Rééducation d’un patient atteint de brûlures étendues à plusieurs membres et/ou au tronc (9)
Article 11 - Soins palliatifs

Prise en charge, dans le cadre des soins palliatifs, comportant les actes nécessaires en fonction des situations cliniques (mobilisation, massage, drainage bronchique…), cotation journalière forfaitaire quel que soit le nombre d’interventions : (12)
Article 12 - Manipulations vertébrales

La séance, avec un maximum de trois séances (7)

Chapitre III - Modalités particulières de conduite du traitement

Article 1 - Traitements de groupe

Les traitements de groupe ne peuvent s’appliquer qu’aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du chapitre II. Le praticien enseigne et dirige les exercices et contrôle les phases de repos tout au long de la séance.

Ces traitements de groupe doivent concerner des malades qui bénéficient d’un programme homogène d’exercices de rééducation. Le nombre de malades par groupe ne peut excéder trois. La durée totale de la séance est égale au nombre de patients que multiplie une demi-heure. La cotation est celle du libellé correspondant du chapitre II.

Article 2 - Traitements conduits en parallèle de plusieurs patients

Si le praticien choisit d’accueillir deux ou trois patients (le nombre de malades pris en charge simultanément ne peut excéder trois), le temps consacré individuellement à chaque patient par le praticien doit être de l’ordre de trente minutes, par période continue ou fractionnée.

La cotation est celle du libellé correspondant du chapitre II.

Chapitre IV - Divers

Kinébalnéothérapie

Pour les actes du chapitre II, la kinébalnéothérapie donne lieu à supplément :
- en bassin (dimensions minimales : 2 m x 1,80 m x 0,60 m) (1,2)
- en piscine (dimensions minimales : 2 m x 3 m x 1,10 m) (2,2)

Sur l’exclusivité du massage: ce texte extrait du site Allo-massage.

Le Code de la Santé Publique (CSP) régit le cadre juridique dans lequel évoluent les différentes professions. C’est à ce code qu’il convient de se référer en ce qui concerne les conditions nécessaires pour exercer, les limites de notre compétence et l’exercice illégal. C’est également de ce code que dépendent les Ordres professionnels. Il organise le système de santé, régit les rapports des différentes professions de santé entre elles, les compétences de chacune, leurs obligations et leurs prérogatives.
Dans sa nouvelle rédaction, le Code de la Santé Publique énonce :
Art. L. 4321-1. - La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.
Il est nécessaire de rappeler le Droit au sujet de l’exercice “habituel” du massage : ça n’est, au plan juridique, pas du tout la porte ouverte à la pratique par d’autres du massage, mais le rappel que le pratiquer habituellement, est interdit par la loi, à un non titulaire du diplôme de Masseur Kinésithérapeute.

En application de l’article L. 4321-1 du Code de la Santé Publique la pratique du massage sous quelque forme que ce soit – telle que définie par le Décret 2000 – 577 du 27 Juin 2000 relatif aux actes professionnels et à la profession de Masseur Kinésithérapeute - à but thérapeutique ou NON THERAPEUTIQUE est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme d’Etat de Masseur Kinésithérapeute.

L’article 38 de la loi 2005-882 sur les PME votée le 2 août 2005 et parue au JO le 3 août 2005 vient de confirmer, que seuls les Masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à pratiquer les massages, qu’ils soient thérapeutiques ou non.

Le massage (comme la gymnastique médicale d’ailleurs) est défini en Conseil d’Etat par un décret issu d’un texte de Loi, après avis de l’Académie Nationale de Médecine. Le décret du 27 juin 2000 a modifié et donc remplacé celui du 8 octobre 96.

Définition :
Art. 3. - On entend par massage toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus.
Ce décret ne fait aucune distinction entre le thérapeutique et le non thérapeutique, ainsi c’est le massage dans sa globalité qui appartient aux seuls MK DE qui en possèdent non seulement les compétences légales mais aussi la pertinence des applications, la maîtrise de la qualité et donc le savoir faire.

Il n’y a donc au regard de la Loi Française aucune distinction entre massages thérapeutiques et non thérapeutiques (c’est-à-dire de confort, de relaxation, de bien être, hygiénique, sportif ou autre…)
Il va de soi qu’attribuer un qualificatif (Californien, Suédois, Chinois, Ayurvédique, Shiatsu, Thaï etc.…) au massage en vue d’échapper à la Loi, n’autorise personne à le pratiquer.

En conséquence, toute personne pratiquant des massages, sans être titulaire du diplôme d’Etat de Masso-kinésithérapie se trouve en situation d’Exercice Illégal de la Profession et encourt des amendes de 30.000 euros et jusqu’à deux années d’emprisonnement.

La définition de l’infraction ne pose guère de difficultés. L’infraction est réalisée lorsqu’une personne accomplit habituellement les actes professionnels entrant dans le champ de compétence de la profession concernée sans remplir par ailleurs les conditions légalement exigées.

Qui plus est, l’usage sans droit de la qualité de masseur, ou d’un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l’exercice de ces professions est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du code pénal.
Art.L.4323-5.
«Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d’usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.»

Même si le massage est effectué dans un but de bien être, il comporte des risques et des contre indications que seuls des professionnels dûment habilités peuvent appréhender et reconnaître.
Le principe de précaution impose donc que les conditions de formation et d’exercice des praticiens soient strictement encadrées.
Ainsi, la formation au massage en vue d’un exercice professionnel ne peut être enseignée que dans des écoles agrées par le Ministère de la Santé, par des professionnels Masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’Etat. Les conditions d’admission à cette formation et les établissements habilités à la dispenser sont définis pour leur part aux articles D4321-14 à D4321-26. du code de la Santé Publique.

D’autre part, se pose aussi la question des assurances :

Tout professionnel offrant un service à une clientèle doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle valable.
Or, il faut savoir que d’après le Code Civil, les actes illégaux ne peuvent être assurés.
D’où la nécessité de s’adresser à un Masseur Kinésithérapeute garant de la qualité du massage, compétent, dûment diplômé et détenteur d’une RCP.

Le développement important que connaît actuellement le secteur des activités de bien-être ne saurait justifier la prolifération de l’exercice illégal.
Notre profession, parfaitement consciente de la demande du public dans ce secteur a d’ores et déjà mis en place les outils de formation nécessaires. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes sont ainsi à même de répondre à la demande du public, tout en garantissant par leur formation initiale la sécurité des usagers et permettent ainsi d’éviter tous risques de dérives sanitaires, sexuelles, sectaires ou commerciales.

Et celui-ci, extrait du site Kiné-Services:

EXERCICE ILLEGAL DE LA KINESITHERAPIE

Conformément à l’arrêté du 6 janvier 1962 qui fixe la liste des actes médicaux, les masseurs kinésithérapeutes exercent leur activité par délégation de compétences du médecin vers le masseur kinésithérapeute.
Tous les actes et techniques des masseurs kinésithérapeutes sont donc médicaux.
Le massage y est nommément stipulé comme un acte médical. L’accolement du qualificatif « esthétique » ou la finalité esthétique de l’acte ne saurait lui retirer cette qualité.
A défaut, cette distinction purement sémantique conduirait de la même façon à autoriser la pratique des actes de chirurgie « esthétique » par d’autres professionnels que les Docteurs en Médecine.

Le masseur kinésithérapeute exerce son activité dans le respect de ses compétences.
Lorsque les techniques utilisées par le masseur kinésithérapeute sont à but thérapeutique, elle doivent obligatoirement faire l’objet d’une prescription médicale (laquelle n’a plus à être qualitative et quantitative depuis l’arrêté du 22 février 2000).
Mais elles peuvent ne pas être à but thérapeutique et relèvent alors de la seule compétence décisionnaire du masseur kinésithérapeute.

Ces compétences sont inscrites dans la loi. Certaines s’exercent en compétence partagées, d’autres en compétence exclusives (= monopôle). La loi française a créé deux monopoles pour les masseurs kinésithérapeutes, celui de la gymnastique médicale et celui du massage .

Si le premier, technique et en rapport direct avec le soin thérapeutique, n’est que rarement détourné, il n’en est pas de même pour le second. Par ignorance ou mercantilisme, un certain nombre de personnes détournent ce monopôle à leur profit, effectuant dès lors aux yeux de la loi un exercice illégal de la médecine et de la kinésithérapie.

Contrairement à ce que certains pensent ou laissent entendre, le massage, même s’il n’est pas thérapeutique, n’est pas un acte anodin, car il s’exerce sur un organe essentiel et complexe du corps humain : la peau.
Il est donc nécessaire de prendre un minimum de précautions quant aux personnes qui l’exerceraient. La qualification de Masseur Kinésithérapeute apporte une reconnaissance de compétences techniques et de connaissances physio-pathologiques validées par un Diplôme d’Etat.

Si le législateur l’a voulu ainsi, ce n’est aucunement afin de protéger les intérêts d’une catégorie de professionnels ou d’entraver la liberté d’entreprendre, mais plutôt dans un triple souci de santé publique (au regard des conséquences physio-pathologiques qu’il peut engendrer), d’ordre public (permettant de prévenir certaines dérives sectaires et/ou sexuelles liées à une pratique incontrôlée du massage) et de salubrité publique (conditions d’hygiène permettant de préserver la population de maladies endémiques et contagieuses).

Il semble donc indispensable de clarifier les choses et de rappeler la loi en la matière.

2) Définition du massage :

Le massage, dont la définition a reçu l’aval de l’Académie de Médecine et du Conseil d’Etat, est officiellement défini par l’Article R4321-3 du Code de la Santé Publique, dispositions réglementaires (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004) :

« On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ».

Ainsi donc, tout massage thérapeutique, sportif ou de bien-être, le drainage lymphatique manuel ou mécanisé (presso-thérapie avec bottes gonflables), le palper-rouler manuel ou mécanisé, le dépresso-massage, les massages réflexes, la masso-puncture… sont des actes qui répondent en France à la définition légale du massage.
Il faut d’ailleurs remarquer que la plupart des massages au noms exotiques considérés en France comme de simples massages de détente sont, dans leur pays d’origine, considérés comme ayant des vertus thérapeutiques.

3) Monopôle du massage :

Le monopôle du massage a longtemps été inscrit dans les textes en des termes non équivoques (ancien article L487) : « Nul ne peut exercer le massage et la gymnastique médicale s’il n’est titulaire du diplôme d’état de masseur kinésithérapeute… ».
En 2000, le législateur a souhaité harmoniser la formulation pour toutes les professions de santé. La loi du 15 juin 2000 transforme donc le texte (nouvel article L4321-1) : « La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale… » laissant croire, à tort, à certains en la fin du monopôle du massage pour les MK.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêté du 29 décembre 2000 ( Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 223361 Publié aux Tables du Recueil Lebon Lecture du 29 décembre 2000), a confirmé la compétence exclusive du massage, thérapeutique ou non, aux seuls Masseurs Kinésithérapeutes Diplômés d’Etat, rappelant que la modification de rédaction se fait à droit constant :

« Aux termes du premier alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique issu de l’ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique : “La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale”.
Ces dispositions se sont substituées à l’article L. 487 du même code aux termes duquel “(…) nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c’est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s’il n’est muni du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute et inscrit au tableau de l’ordre (…)”. Le changement ainsi introduit dans la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute, dont la rédaction est inspirée de celles retenues pour d’autres professions paramédicales relevant de définitions similaires avant la codification, n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’état du droit relatif aux conditions d’exercice de la profession et à la répression de son exercice illégal ».

C’est l’article L 4321-1 du code de la Santé Publique du 4 mars 2002 (loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 48 Journal Officiel du 5 mars 2002) qui donne aujourd’hui de façon claire le monopole du massage aux seuls Masseurs Kinésithérapeutes :

« La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Académie nationale de médecine.
Lorsqu’ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine ».

Et qui définit, par l’article L4321-2 du Code de la Santé Publique (Loi nº 2002-303 du 4 mars2002 art. 72 III 1º Journal Officiel du 5 mars 2002), les conditions pour exercer la profession de masseur kinésithérapeute :

« Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ».

4) Dérogations :
a) Par délégation de monopole médical à différentes professions de santé :
Ne peut être considéré comme exercice illégal du massage l’utilisation de cette technique faite par un professionnel de santé comme simple moyen de mise en œuvre d’un acte inscrit dans son décret de compétences (et uniquement dans ce cadre). On retiendra par exemple la prévention cutanée des escarres en soins infirmiers, les soins apportés à la parturiente, etc…
e) Une seule dérogation est inscrite dans la jurisprudence pour les esthéticiennes :

La Cour de Cassation (Chambre criminelle, 3 juin 1980, pourvoi n°79-92805, publié au bulletin) déclare :

« Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d’effectuer sur le visage de ses clientes des actes se ramenant à un simple effleurage ayant un caractère superficiel et un objet purement esthétique ».

Cette décision a l’avantage, si elle confère cette dérogation aux seules esthéticiennes, de préciser qu’il doit s’agir exclusivement d’un acte de cosmétique superficiel et purement esthétique, limité au seul visage, tout autre massage étant réservé aux seuls titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute.

Enseignement et apprentissage, connaissance et compétence, exercice privé et professionnel :

a) Enseignement et apprentissage :

En France, l’enseignement est libre sous réserve que le formateur réponde aux critères requis par la loi et que l’objet de l’enseignement ne soit pas proscrit par la loi. On peut donc librement enseigner le massage.

A ce titre, la loi, par l’article R4321-13 du Code de la Santé publique, autorise de fait le masseur kinésithérapeute à enseigner dans les domaines retenus par cet article :

« Selon les secteurs d’activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d’encadrement.
Ces actions concernent en particulier :
1º La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ;
2º La contribution à la formation d’autres professionnels ;
3º La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ;
4º Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ;
5º La pratique de la gymnastique hygiénique, d’entretien ou préventive ».

En France, l’apprentissage est libre sous réserve également que l’objet de l’enseignement ne soit pas proscrit par la loi. On peut donc également librement apprendre le massage.

b) Connaissance et compétence :

Mais il ne faut ensuite pas confondre connaissance (le fait de connaître*) d’une technique et compétence (connaissance approfondie, reconnue, qui confère le droit de juger, ou de décider en certaines matières*) technique : ce n’est pas parce que l’on sait changer une ampoule qu’on a le droit de se prétendre électricien…

* définition Le Robert 2002

c) Exercice privé et professionnel :

Si l’enseignement et l’apprentissage du massage sont libres, sa pratique ne l’est pas forcément selon le cadre où on l’exerce :

- Activité dans un cadre familial et privé (famille, amis & actes non rémunéré) : la pratique est libre.
- Activité dans un cadre professionnel (clientèle & actes rémunérés) : la pratique est réglementée et est exclusivement réservée aux seuls masseurs kinésithérapeutes.

C’est la reconnaissance des compétences techniques et des connaissances physio-pathologiques du masseur kinésithérapeute, validées par un Diplôme d’Etat, qui autorise le législateur à lui conférer seul le droit d’un exercice professionnel du massage.

7) Exercice illégal :

Ainsi,selon le souhait du législateur (tel que définit au 1), tout massage, thérapeutique ou non (tel que définit au 2), non pratiqué par un Masseur Kinésithérapeute (tel que définit au 3) en dehors des dérogations (tel que définit au 4), exercé dans un cadre professionnel et rémunéré (tel que défini au 5) est de l’exercice illégal de la médecine et de la kinésithérapie qui ne peut être assurable en RCP (tel que définit au 6).

8) Usurpation de titre :

L’article L4321-8 du Code de la Santé Publique reconnaît trois titres réservés aux seuls masseurs kinésithérapeutes : masseur kinésithérapeute, gymnaste médical et masseur.

« Seules les personnes munies du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l’article L. 4321-3 peuvent porter les titres de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d’un qualificatif. Les qualificatifs et leurs conditions d’attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Toute personne usant donc de l’un de ces titres peut être poursuivie. L’article L4323-5 du Code de la Santé Publique précise d’ailleurs :

« L’usurpation du titre de masseur-kinésithérapeute, masseur, gymnaste médical ou de pédicure-podologue est punie des peines encourues pour le délit d’usurpation de titre prévu par l’article 433-17 du code pénal ».

9) Complicité d’exercice illégal :

Conformément au célèbre adage, nul n’étant censé ignorer la loi, un formateur en massage ne peut laisser croire à ses élèves non MK de leur possibilité d’exercice professionnel du massage. Il s’exposerait à des poursuites pour complicité d’exercice illégal, particulièrement dans le cas où un de ses élèves serait lui-même poursuivi pour exercice illégal. L’article 121-7 du Code Pénal stipule :

« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».