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Le décret sur la FMC rejeté par le Conseil d’Etat

Le démarrage officiel de la formation médicale continue (FMC) obligatoire et de l’EPP, maintes fois repoussé et qui était attendu pour l´été 2007, semble durablement compromis car le décret d´application qui devait lancer la première obligation quinquennale de FMC et d´évaluation des pratiques professionnelles (EPP) va être rejeté par le Conseil d’Etat. En effet, la décision ministérielle de suppression des conseils régionaux de FMC (CRFMC), prise en décembre 2007 pour des raisons de simplification, suscite la réserve de la commission juridique du Conseil d´Etat qui demande qu´une instance compétente de validation les remplace. Faute de quoi, une série de textes, dont la Loi de santé publique, devraient être modifiés par la voie législative ce qui reporterait la publication du décret à plusieurs mois. Une véritable incurie législative et réglementaire alors que la HAS et les trois conseils nationaux de FMC ont déjà donné l´agrément à plus de 300 organismes de FMC et d´EPP qui délivrent chaque jour des actions de formation ! La loi de santé publique du 9 août 2004 avait confirmé l´obligation de formation continue (FMC) pour tous les médecins, libéraux, salariés et hospitaliers, obligation déjà prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Le Quotidien du Médecin du 10 mars 2008