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LOI N° 46.857 du 30 AVRIL 1946 tendant à réglementer l’exercice des professions de masseur gymnaste médical et de pédicure.

EXPOSE DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

En vue d’organiser l’ARMEMENT SANITAIRE du pays, afin d’en assurer la valeur et l’efficacité, le l’Assemblée Nationale Constituante ont mis à l’étude un certain nombre de projets réglementaires l’exercice des professions médicales ou paramédicales ou encore le service social.

C’est ainsi que le projet de loi concernant le statut des assistantes et auxiliaires du service social et les infirmiers et infirmières a reçu l’approbation de votre Commission de la famille, de la population et de la santé publique.

Il apparaît utile d’établir pour deux autres professions une réglementation et un statut. Il s’agit des professions de masseur-gymnaste médical et de pédicure.

Il faut, en effet, réserver l’exercice de ces professions à de véritables professionnels qui collaborent avec le corps médical. Cette réglementation assurerait l’efficacité des traitements, enlèverait toute chance d’erreurs et écarterait les pratiques irrégulières qui, sous le couvert de massage, servent la prostitution clandestine.

L’Assemblée Nationale Constituante a adopté,

Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE 1er

MASSEURS KINESITHERAPEUTES

Article premier. Réserve faite des dérogations prévues à l’article 5, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c’est-à-dire, pratiquer le massage et la gymnastique médicale s’il n’est français et muni du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l’article 2 de la présente loi. Lorsqu’ils agissent dans un but thérapeutique les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.

ART. 2. - Il est créé un diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute qui sera délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme seront fixés par décret du Ministère de la Santé publique. Des modalités particulières seront prévues pour permettre aux candidats aveugles de s’y préparer et de s’y présenter dans des conditions équivalentes à celles des voyants.
Ce diplôme sera délivré par équivalence aux titulaires du brevet de capacité d’infirmier masseur ou d’infirmière masseuse aveugle établi en application du décret du 27 juin 1922 ou de celui de masseur médical institué par le décret du 9 février 1944, aux masseurs définitivement autorisés à exercer la massothérapie conformément à l’article 8 de la loi du 15 janvier 1943 ainsi qu’aux gymnastes médicaux munis d’un diplôme d’Etat d’éducation physique et justifiant de huit années d’exercice.

ART. 3. - Seules les personnes munies du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l’article 2 de la présente loi pourront porter les titres de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagnés ou non d’un qualificatif.

ART. 4. - Il est crée au Ministère de la Santé publique un Conseil supérieur de la kinésithérapie
composé en nombre égal de représentants de l’administration, de médecins spécialisés dans le massage ou dans la gymnastique médicale et de masseurs-kinésithérapeutes. Ce conseil est chargé de donner son avis sur toutes les questions intéressant la formation de masseur-kinésithérapeute. Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de la Santé publique.

ART. 5. - Les personnes qui exerçaient la profession de masseur-kinésithérapeute sans remplir les conditions fixées ci-dessus devront cesser leur activité dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
Toutefois, celles qui exerçaient le massage médical ou la gymnastique médicale depuis trois années lors de la publication de la présente loi, peuvent être autorisées définitivement à continuer leur activité suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre de la Santé publique.
Elles doivent, si elles ne l’ont déjà fait, déposer leur demande à la préfecture de leur résidence dans les trois mois à dater de la publication de la présente loi. Mention des autorisations doit être portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.

TITRE II
PEDICURES

ART. 6. - Nul ne peut exercer la profession de pédicure et porter le titre de pédicure, accompagné ou non d’un qualificatif, s’il n’est français et muni du diplôme d’Etat institué par l’article 8 de la présente loi.

ART. 7. - Seuls les pédicures auront qualité pour traiter directement les affections épidermiques (couches cornées) et unguénales du pied, à l’exclusion de toute intervention provocant l’effusion de sang.
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d’hygiène, confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques.
Sur ordonnance et sous contrôle médicaux, les pédicures pourront traiter les cas pathologiques de leur domaine (hygromas, onysix, etc., soins pré et postopératoires).

ART. 8. - IL est crée un diplôme d’Etat de pédicure qui sera délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme seront fixés par décret du Ministre de la Santé publique.
Des diplômes d’équivalence pourront être délivrés selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Santé publique.

ART. 9. - Il est crée au Ministère de la Santé publique un Conseil supérieur de la pédicure composé en nombre égal de représentants de l’administration, de médecins spécialistes et de pédicures. Ce conseil est chargé de donner son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l’exercice professionnel des pédicures. Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de la Santé publique.

ART. 10. - Les personnes exerçant régulièrement la profession de pédicure à la date de la promulgation de la présente loi pourront effectuer, leur vie durant, les actes de compétence des pédicures possesseurs du diplôme institué par la présente loi.
En vue de l’application du présent article, les personnes exerçant la profession de pédicures devront dans les trois mois adresser une déclaration au préfet. Mention des autorisations doit être portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.

TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

ART. 11. - Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures sont tenus dans le mois qui suit leur entrée en fonctions de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme, brevet, titre ou certificat. Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interdiction, veulent reprendre l’exercice de leur profession.

ART.12. - Dans chaque département et pour chacune des deux professions visées par la présente loi, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement cette profession en indiquant la date et la nature des diplômes, titres et certificats dont elles sont effectivement pourvues. Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est remise au directeur départemental de la Santé qui la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée est adressée au Ministre de la Santé publique.

ART.13. - Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures, titulaires du diplôme d’Etat, peuvent porter les insignes respectifs conformes aux modèles établis par le Ministre de la Santé publique et dont l’usage leur est exclusivement réservé. Il leur est délivré en outre une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le Ministre de la Santé publique.

ART.14. - Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures se préparent à l’exercice, soit de l’une ou de l’autre profession, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l’article 378 du Code pénal.

ART.15. - L’exercice illégal de la profession, soit de masseur-kinésithérapeute, soit de pédicure, est puni d’une amende de 1 000 à 5 000 francs ; en cas de récidive, d’une amende de 5 000 à 10 000 francs et d’un emprisonnement de six jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. L’usurpation d’un des titres visés aux articles 3 et 6 de la présente loi sera punie des peines prévues à l’article 259 du Code pénal.

ART.16. - La suspension temporaire ou l’incapacité absolue de l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ou de celle de pédicure peut être prononcée par les cours et les tribunaux accessoirement à toute peine, soit criminelle, soit correctionnelle, à l’exception toutefois, dans ce dernier cas, des peines ne comportant qu’une amende. Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l’incapacité absolue tombent sous le coup des peines prévues au premier alinéa de l’article 15 ci-dessus, lorsqu’elles continuent à exercer leur profession.

ART.17. - Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.

ART.18. - Est abrogée la loi du 15 janvier 1943 relative à la profession de masseur médical ainsi que le décret du 9 février 1944 relatif à la délivrance du brevet de masseur médical.
La présente loi délibérée est adopté par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 avril 1946,
Félix GOUIN

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Le ministre de la santé publique et de la population,
R. PRIGENT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre-Henri TEITGEN

Le ministre de l’intérieur,
André Le TROQUER