des dĂ©passements d’honoraire, etc…

Posted by kineblog on September 13, 2011

Où, quand, etc : dépassement pour exigence particulière du malade
Examinons tout d’abord la convention nationale approuvĂ©e par l’arrĂŞtĂ© du 10 mai 2007 et publiĂ©e au Journal officiel du 16 mai 2007.
Extrait :

3.6. Tarifs : ” Le masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute s’interdit tout dĂ©passement en dehors des cas ci-après : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues Ă  une exigence particulière du malade, telles que soins donnĂ©s Ă  heure fixe ou en dehors de l’horaire normal d’activitĂ© du masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, dĂ©placement anormal imposĂ© au masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute Ă  la suite du choix par le malade d’un masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute Ă©loignĂ© de sa rĂ©sidence, etc. ”
En cas de dépassement de tarifs, le masseur-kinésithérapeute fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant perçu sur la feuille de soins, ainsi que le motif (DE).
Les parties signataires s’engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle nécessaires à l’application du tact et de la mesure dans la fixation du DE et du bon usage de celui-ci.

> tĂ©lĂ©charger La convention nationale de 2007, 28 pages au format pdf, (notre “etc” est encore prĂ©sent page 14).

Puis relisons (humour) le dĂ©cret n° 2009-152 du 10 fĂ©vrier 2009 relatif Ă  l’information sur les tarifs d’honoraires pratiquĂ©s par les professionnels de santĂ©. NOR: ECEC0823755D
Extrait :

« Art.R. 1111-24. ” Les professionnels de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article R. 1111-21 autres que les mĂ©decins et les chirurgiens-dentistes doivent Ă©galement afficher, dans les mĂŞmes conditions matĂ©rielles et, selon leur situation conventionnelle, l’une des phrases citĂ©es au a, b ou c ci-après :
« a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention dont ils relèvent :
« ” Votre professionnel de santĂ© pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent ĂŞtre dĂ©passĂ©s, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiquĂ©s.
« Si votre professionnel de santĂ© vous propose de rĂ©aliser certains actes qui ne sont pas remboursĂ©s par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
« Dans le cas prĂ©vu ci-dessus oĂą votre professionnel de santĂ© peut dĂ©terminer librement ses honoraires ou ses dĂ©passements d’honoraires, il en dĂ©termine le montant avec tact et mesure. ”

> prendre connaissance du DĂ©cret de 2009, tout juste une page bien pleine…mais point d’etc !

Étonnant, non?

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