Demandez la DAP !

Posted by kineblog on October 10, 2010

Fond de tiroirs

DEMANDE D’ACCORD PRÉALABLE
assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle

Notice
Cette demande concerne tous les actes et prestations visĂ©s Ă  l’art. L. 162-1-7 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale.
La prĂ©sente demande doit ĂŞtre Ă©tablie dans le respect de la liste des actes et des prestations et des dispositions s’y rapportant.
Les actes ou traitements de la liste des actes et des prestations soumis Ă  l’obligation de l’accord prĂ©alable sont repĂ©rables par les lettres AP (pour les actes inscrits Ă  la Classification Commune des Actes MĂ©dicaux - CCAM) ou par la lettre E (pour les actes inscrits Ă  la Nomenclature GĂ©nĂ©rale des Actes Professionnels - NGAP).

En outre, lorsqu’un patient prĂ©sente une pathologie inhabituelle nĂ©cessitant une dĂ©rogation aux modalitĂ©s de prise en charge de la liste, celle-ci est subordonnĂ©e Ă  l’accord prĂ©alable du contrĂ´le mĂ©dical.

En cas d’urgence manifeste, le praticien dispense l’acte mais remplit nĂ©anmoins la demande d’accord prĂ©alable en portant la mention “acte d’urgence”.

CAS PARTICULIERS :
- pour les actes rĂ©alisĂ©s en sĂ©rie dans des situations mĂ©dicales dĂ©terminĂ©es, une demande d’accord prĂ©alable est nĂ©cessaire quand l’Ă©tat de santĂ© du patient requiert la poursuite du traitement au-delĂ  du nombre d’actes fixĂ© par dĂ©cision de l’Uncam et publiĂ©e au Journal Officiel (la liste des actes rĂ©alisĂ©s en sĂ©rie soumis Ă  cette procĂ©dure particulière est consultable sur le site : “www.ameli.fr”) ;
- pour les actes de rĂ©Ă©ducation et de rĂ©adaptation fonctionnelle, une demande d’accord prĂ©alable est nĂ©cessaire quand l’Ă©tat du patient requiert plus de trente sĂ©ances sur une pĂ©riode de douze mois ou lorsque la prescription porte au-delĂ  de trente le nombre cumulĂ© des sĂ©ances rĂ©alisĂ©es au cours des douze mois
prĂ©cĂ©dents, quels qu’en soient le motif mĂ©dical et la nature des actes.

Le praticien qui dispense les actes (médecin, sage femme, auxiliaire médical(e)) doit préalablement à leur exécution :
1 - complĂ©ter le volet A de cet imprimĂ©, sans oublier d’indiquer le numĂ©ro d’immatriculation du patient ou de la victime, le nom ou le numĂ©ro de son centre de paiement ou de sa section mutualiste et, pour l’assurĂ©(e) non salariĂ©(e), le nom ou le numĂ©ro de son organisme conventionnĂ© (se reporter Ă  l’attestation papier de la
carte Vitale);
2- complĂ©ter sur le volet B la rubrique “partie confidentielle rĂ©servĂ©e Ă  l’information du mĂ©decin conseil”,
3 - envoyer immĂ©diatement au moyen de l’enveloppe bleue intitulĂ©e “M. le MĂ©decin Conseil” les deux volets de la prĂ©sente demande au mĂ©decin conseil de la :
caisse d’assurance maladie pour les assurĂ©(e)s salariĂ©(e)s relevant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral ou d’un rĂ©gime particulier ou spĂ©cial de sĂ©curitĂ© sociale, caisse de mutualitĂ© sociale agricole pour les exploitants et les salariĂ©(e)s agricoles, caisse du rĂ©gime social des indĂ©pendants pour les assurĂ©(e)s non salariĂ©(e)s non agricoles.(Uniquement pour les assurances maladie et maternitĂ©, le risque accident du travail/maladie professionnelle n’Ă©tant pas
couvert par le RSI)

- MODALITES DE REPONSE DE L’ORGANISME D’ASSURANCE MALADIE -
LA NON RÉPONSE DE L’ORGANISME DANS LE DÉLAI DE 15 JOURS , Ă€ COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE D’ACCORD PRÉALABLE, ÉQUIVAUT Ă€ UN ACCORD.
(1)
————————————————————————-
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fchiers et aux libertĂ©s s’applique aux rĂ©ponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifcation pour les donnĂ©es vous concernant.
(1) Le contrôle médical peut toujours intervenir pour donner un avis à la caisse sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes.

… in fine, la DAP c’est la DEP (y compris pour les cas soumis Ă  rĂ©fĂ©rentiel et <30 sĂ©ances...)
> voir le formulaire complet, 3 pages au format pdf

Trackbacks

Use this link to trackback from your own site.

Comments

You must be logged in to leave a response.