des rĂšgles d’exercice communes Ă  toute activitĂ© de profession libĂ©rale

Posted by kineblog on February 21, 2010

…qui sont autant de gages de qualitĂ©.
Au-delĂ  des critĂšres propres Ă  chaque profession, des rĂšgles spĂ©ciïŹques caractĂ©risent l’activitĂ© de toute profession libĂ©rale.
Ces rÚgles distinguent les professions libérales des autres secteurs économiques.
Il s’agit de l’indĂ©pendance, de la responsabilitĂ© professionnelle, du secret professionnel et de la formation continue.
Ces spĂ©ciïŹcitĂ©s garantissent la qualitĂ© des pratiques et contribuent au lien de conïŹance qui existe entre le professionnel libĂ©ral et l’usager.

L’indĂ©pendance garantit la libertĂ© de jugement du professionnel libĂ©ral et, par consĂ©quent, un service rĂ©pondant aux seuls intĂ©rĂȘts du client ou patient, indĂ©pendamment de toute inïŹ‚uence extĂ©rieure.

Le professionnel libéral engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes.
Sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre civile et/ou pĂ©nale. Il s’expose Ă©galement Ă  des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires en cas de non-respect des obligations mises Ă  sa charge par la loi ou son organisme professionnel. C’est une garantie de la qualitĂ© de ses prestations et des procĂ©dures mises en Ɠuvre au cours de son activitĂ©.

Le professionnel libĂ©ral est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer les faits dont il a connaissance Ă  l’occasion de son exercice professionnel, sous peine de s’exposer Ă  des sanctions d’ordre pĂ©nal et/ou disciplinaire. Le respect du secret est la base de la conïŹance qui unit le professionnel Ă  ses clients ou patients ; il leur garantit aussi un service personnalisĂ©, adaptĂ© Ă  leurs besoins et leurs attentes.

L’actualisation des connaissances professionnelles est une exigence pour les professions libĂ©rales qui sont mĂȘme, pour nombre d’entre elles, tenues Ă  une formation professionnelle continue. Par l’entretien et la mise Ă  jour de leurs connaissances, les professions libĂ©rales offrent aux usagers des services efïŹcaces et de qualitĂ©.

Les professions libérales les plus connues sont les professions réglementées :

- de la santĂ© : audioprothĂ©siste, chirurgien-dentiste, diĂ©tĂ©ticien, directeur de laboratoire d’analyses mĂ©dicales, inïŹrmier, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, mĂ©decin, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, pĂ©dicure-podologue, sage-femme, vĂ©tĂ©rinaire.

- du droit : administrateur judiciaire et mandataire judiciaire Ă  la liquidation des entreprises, avocat, avocat au Conseil d’État et Ă  la Cour de Cassation, avouĂ©, commissaire-priseur judiciaire, grefïŹer de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire.

- des techniques, du chiffre et du cadre de vie : agent gĂ©nĂ©ral d’assurances, architecte, commissaire aux comptes, conseil en propriĂ©tĂ© industrielle, conseiller en investissements ïŹnanciers, expert-comptable, expert foncier, agricole et forestier, gĂ©omĂštre expert.

Toutes ces professions sont rĂ©gies par des conditions d’inscription, des conditions d’exercice et des sanctions disciplinaires qui leur sont propres.

source: livre blanc de l’UNAPL « Etre profession libĂ©rale demain, un projet d’avenir », 2007, 21 pages au format pdf

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