des rĂšgles dâexercice communes Ă toute activitĂ© de profession libĂ©rale
…qui sont autant de gages de qualitĂ©.
Au-delĂ des critĂšres propres Ă chaque profession, des rĂšgles spĂ©ciïŹques caractĂ©risent lâactivitĂ© de toute profession libĂ©rale.
Ces rÚgles distinguent les professions libérales des autres secteurs économiques.
Il sâagit de lâindĂ©pendance, de la responsabilitĂ© professionnelle, du secret professionnel et de la formation continue.
Ces spĂ©ciïŹcitĂ©s garantissent la qualitĂ© des pratiques et contribuent au lien de conïŹance qui existe entre le professionnel libĂ©ral et lâusager.
LâindĂ©pendance garantit la libertĂ© de jugement du professionnel libĂ©ral et, par consĂ©quent, un service rĂ©pondant aux seuls intĂ©rĂȘts du client ou patient, indĂ©pendamment de toute inïŹuence extĂ©rieure.
Le professionnel libéral engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes.
Sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre civile et/ou pĂ©nale. Il sâexpose Ă©galement Ă des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires en cas de non-respect des obligations mises Ă sa charge par la loi ou son organisme professionnel. Câest une garantie de la qualitĂ© de ses prestations et des procĂ©dures mises en Ćuvre au cours de son activitĂ©.
Le professionnel libĂ©ral est tenu au secret professionnel. Il ne peut divulguer les faits dont il a connaissance Ă lâoccasion de son exercice professionnel, sous peine de sâexposer Ă des sanctions dâordre pĂ©nal et/ou disciplinaire. Le respect du secret est la base de la conïŹance qui unit le professionnel Ă ses clients ou patients ; il leur garantit aussi un service personnalisĂ©, adaptĂ© Ă leurs besoins et leurs attentes.
Lâactualisation des connaissances professionnelles est une exigence pour les professions libĂ©rales qui sont mĂȘme, pour nombre dâentre elles, tenues Ă une formation professionnelle continue. Par lâentretien et la mise Ă jour de leurs connaissances, les professions libĂ©rales offrent aux usagers des services efïŹcaces et de qualitĂ©.
Les professions libérales les plus connues sont les professions réglementées :
- de la santĂ© : audioprothĂ©siste, chirurgien-dentiste, diĂ©tĂ©ticien, directeur de laboratoire dâanalyses mĂ©dicales, inïŹrmier, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, mĂ©decin, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, pĂ©dicure-podologue, sage-femme, vĂ©tĂ©rinaire.
- du droit : administrateur judiciaire et mandataire judiciaire Ă la liquidation des entreprises, avocat, avocat au Conseil dâĂtat et Ă la Cour de Cassation, avouĂ©, commissaire-priseur judiciaire, grefïŹer de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire.
- des techniques, du chiffre et du cadre de vie : agent gĂ©nĂ©ral dâassurances, architecte, commissaire aux comptes, conseil en propriĂ©tĂ© industrielle, conseiller en investissements ïŹnanciers, expert-comptable, expert foncier, agricole et forestier, gĂ©omĂštre expert.
Toutes ces professions sont rĂ©gies par des conditions dâinscription, des conditions dâexercice et des sanctions disciplinaires qui leur sont propres.
source: livre blanc de l’UNAPL « Etre profession libĂ©rale demain, un projet dâavenir », 2007, 21 pages au format pdf
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