COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE
Communiqué de presse des Ordres des professionnels de santé
Revisiter le modèle de la coopération, au service de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients
3 février 2010
Les ordres des médecins, des pharmaciens, des sages-femmes, des chirurgiensdentistes, des pédicures-podologues, des masseurs kinésithérapeutes et des infirmiers vont proposer, très prochainement, au ministère de la Santé et des Sports, les formes que devraient prendre l’organisation des coopérations des professionnels de santé. Ces propositions seront centrées sur les besoins des patients et l’efficience du système de santé, pour une prise en charge basée sur des critères de qualité et de compétences identiques sur l’ensemble du territoire.
Les propositions ordinales feront, notamment, l’objet d’un recours gracieux auprès de la ministre sur la rédaction de l’arrêté du 31 décembre 2009, publié le 15 janvier au Journal Officiel. Cet arrêté fixe les modalités d’application de l’article 51 de la loi Hôpital-Patient- Santé-Territoire sur les protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Dans un communiqué commun, l’ensemble des ordres des professions de santé a désapprouvé cet arrêté jugeant qu’en l’état, il ouvrait la porte aux risques de dérives de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients. La mise en place des protocoles, telle qu’indiquée dans l’arrêté, peut entraîner des risques qui seraient préjudiciables aux patients, en particulier pour ce qui concerne la nécessaire qualification des professionnels.
Selon l’article 2 – I – 4° de l’arrêté du 31 décembre 2009, relatif aux pièces à fournir à l’agence régionale de santé par le professionnel de santé qui souhaite adhérer à un protocole de coopération : « Tous documents attestant de l’expérience, de la formation initiale et continue et des actions de développement professionnel continu acquises leur permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d’intervention définis par le protocole et dans le champs prévu par celui-ci. Ces documents peuvent prendre la forme d’attestation, d’habilitation ou de certificats délivrés par toutes entités, telles que les organismes formateurs, organismes professionnels, organismes certificateurs, établissements de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux, associations professionnelles ayant été en capacité de les constater. L’expérience peut également être attestée par des professionnels de santé ayant été en capacité de la constater. »
L’article 2, s’il était appliqué en l’état, augmenterait notamment les disparités régionales et les inégalités sociales. Ainsi, les régions et les départements qui rencontrent des problèmes de démographie verront s’appliquer la mise en place des protocoles de coopération entre professionnels de santé, tels que prévus par l’arrêté, sans aucune garantie de compétence, de qualité et de sécurité des soins pour les patients. Le choix fait d’un professionnel moins qualifié qu’un autre, sans formation, pour les mêmes soins et avec la même exigence est potentiellement source d’erreur, à la défaveur des patients les plus démunis et les plus précaires.
Alors qu’aujourd’hui, près de 15 millions de personnes sont atteintes de maladies chroniques, que 28 millions seront traitées à terme, que les technologies de santé évoluent rapidement, que les demandes de soins grandissent et que des professions souffrent d’une démographie à la baisse, il est urgent de réorganiser le système de santé autour du patient, en lui garantissant des soins de qualité et en toute sécurité, où qu’il soit, quel que soit son âge et son niveau de vie. Les compétences des professionnels de santé, la déontologie, la santé publique et la promotion de la qualité des soins font partie des missions régaliennes ordinales, c’est à partir de ces fondamentaux que les ordres souhaitent développer la coopération entre professionnels de santé.
Les Ordres des professionnels de santé
CONTACTS PRESSE :
Ordre des infirmiers : Virginie Lanlo – 01 71 93 84 67 – 06 20 09 09 20 - comoni.vl@orange.fr
Ordre des sages-femmes : Claire Akouka - 01 45 51 64 65 - claireakouka@ordre-sages-femmes.fr
Ordre des médecins : Evelyne Acchiardi - 01 53 89 32 80 - 06 80 07 30 62 - acchiardi.evelyne@cn.medecin.fr
Ordre des pharmaciens : Delphine Dupont - 01 56 21 35 77 - ddupont@ordre.pharmacien.fr
Ordre des pédicures-podologues : Camille Cochet – 01 45 54 53 79 - 06 33 03 24 77 - camille.cochet@cnopp.fr
Ordre des masseurs-kinésithérapeutes : Franck Gougeon - 01 77 49 37 10 - 06 80 62 24 33 - franck.gougeon@ordremk.fr
Ordre des chirurgiens-dentistes : Sandrine Verzy - 01 44 34 78 69 - sandrine.verzy@oncd.org
Pour mémoire:
15 janvier 2010
Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept Conseils nationaux des Ordres des professions de santé, désapprouve totalement les dispositions contenues dans un arrêté, daté du 31 décembre 2009 et publié au Journal officiel du15.01.10, relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé prévus par l’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009. Ces dispositions prévoient que des professionnels, qui n’ont pas les titres nécessaires, puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération, après avoir reçu l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
Les Conseils nationaux travaillent ensemble, depuis de nombreux mois, sur ce sujet d’avenir pour l’évolution des pratiques professionnelles et pour une meilleure réponse aux besoins de santé de la population. Les contributions apportées à l’élaboration de cet arrêté et les importantes réserves soumises lors d’une concertation préalable n’ont pourtant pas été prises en compte par le ministère de la santé et des sports.
Le CLIO santé exprime de vives inquiétudes sur ces futurs protocoles de coopération dont le modèle-type figurant en annexe de l’arrêté ne se réfère à aucune des clauses essentielles qui devraient être définies nationalement avec le concours des Ordres et des autorités qualifiées, dont la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ne comporteront ainsi aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et les compétences des professionnels impliqués, ainsi que sur la régularité et les modalités de leur exercice.
Il déplore également que, dans l’arrêté ainsi publié, une autorisation de coopération, sur un protocole de nature juridiquement dérogatoire, puisse s’effectuer par le directeur général de l’ARS sans consultation et avis préalable des instances ordinales quant au respect des règles déontologiques des professions impliquées et aux besoins de santé sur le territoire considéré.
Enfin, on ne peut que s’interroger sur le paradoxe d’une telle volonté réglementaire à l’heure où doit se mettre en place le dispositif permettant aux professionnels de santé de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu, en valorisant les compétences professionnelles acquises durant leur carrière (formation initiale et formation continue). Il est, en effet, d’une inconcevable légèreté que le ministère de la santé et des sports envisage qu’un professionnel puisse dispenser des soins auprès d’un patient alors même que ces actes n’entrent pas dans son champ légal d’exercice, au vu d’une simple attestation délivrée par une entité dépourvue de compétence en la matière.
Le ministère ouvre ainsi la porte aux dérives que pourraient engendrer ces nouvelles modalités d’exercice, alors que les obligations de compétence, de qualité et de continuité des soins, qui sont du ressort des institutions ordinales, ne pourront pas être vérifiées.
Pour le CLIO santé, il est nécessaire d’organiser la coopération entre professionnels sur les territoires avec les représentants ordinaux des professions concernées afin d’assurer aux patients la qualité et la sécurité des soins attendues.
Sur un sujet d’une importance aussi grande pour l’organisation de la prise en charge des patients dans un modèle ouvert de coopération entre professionnels sur les territoires, le CLIO Santé demande donc au ministère de la santé d’apporter les modifications indispensables à cet arrêté afin de reprendre un chemin collaboratif avec les Ordres des professions concernées.
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