chronologie des réformes de l’assurance maladie en Europe

Posted by kineblog on November 01, 2007

Récupéré, sur le site de La Documentation Française, une intéressante chronologie des réformes de l’assurance maladie menées dans l’espace européen depuis quelques décennies. Une lecture assez édifiante qui permet de mesurer les orientations des uns et des autres… et sans doute le retard français!
(j’ai souligné quelques points, à mon sens pertinents, en gras dans le texte)

Allemagne

20 décembre 1988
Adoption d’une loi sur la réforme de la santé (Gesundheitsreform-Gesetz GRG) qui comprend notamment l’introduction du ticket modérateur pour les médicaments et leur remboursement sur une base forfaitaire dépendant du prix du médicament le moins cher d’une classe d’équivalence thérapeutique.

1er janvier 1989
La loi sur la réforme de la santé est intégrée au Code social au titre de cinquième Livre. Entre autres nouveautés, on compte les prestations de promotion de la santé, de dépistage précoce des maladies, les prestations en cas de dépendance grave et le remboursement des traitements orthodontiques.

1991
L’unification du pays en 1990 constitue une immense gageure pour les caisses de maladie obligatoires. Le traité d’unification prévoit qu’au 1er janvier 1991, le droit fédéral sur l’assurance maladie est applicable dans les cinq nouveaux Länder.

1er janvier 1993
Adoption et entrée en vigueur de la loi de stabilisation et d’amélioration structurelle de l’assurance maladie (Gesetz zur Sicherung und Strukturverbesserung der GKV-GSG) qui vise l’encadrement budgétaire strict de l’ensemble des dépenses et met en concurrence, à partir de 1996, les caisses d’assurance maladie.

1995
Création de l’assurance dépendance obligatoire, cinquième pilier important de l’assurance sociale obligatoire. Près de 80 millions de personnes en République fédérale d’Allemagne sont couvertes pour la première fois en cas de dépendance.

1er janvier 1997
Entrée en vigueur de la loi sur la réduction des cotisations dans l’assurance sociale.

1er juillet 1997
Deuxième loi de réorganisation qui accorde aux caisses maladie et aux unions régionales de médecins libéraux plus de liberté en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de prestations.

22 décembre 1999
La loi sur la réforme 2000 de l’assurance maladie (Gesetz zur GKV-Gesundheitsreform 2000) modifie le financement des hôpitaux, met en place des structures de soins intégrées et organise la prise en charge des mesures de prévention par les caisses.

1er janvier 2000
Entrée en vigueur d’une loi portant réforme de l’assurance maladie obligatoire avec notamment le renforcement des soins à domicile, la démarche qualité, la réforme du système de financement dans les soins cliniques ainsi que diverses autres mesures de caractère individuel dans le domaine du droit d’affiliation et du droit de cotisation.

2001
La loi de limitation des dépenses de médicaments (Arzneikostendämpfungs-Gesetz) attribue au pharmacien le droit de substitution pour un médicament moins cher de la classe d’équivalence thérapeutique, les médecins gardant cependant la possibilité de le refuser en l’inscrivant sur l’ordonnance. Elle stipule également la baisse de 5% des prix des médicaments pour lesquels il n’existe pas de montant forfaitaire.

2002
La loi de stabilisation des taux de cotisation (Beitragssatz-Sicherungs-Gesetz) stipule le gel des honoraires médicaux, des dentistes et des budgets hospitaliers. Elle met en place un rabais pour les médicaments sans montants forfaitaires et la réduction des marges pour les grossistes et les pharmaciens.

14 mars 2003
Présentation de l’Agenda 2010 [.pdf, 162 Ko] par le chancelier fédéral Gerhard Schröder devant le Bundestag, ensemble de mesures structurelles grâce auxquelles l’Allemagne espère renouer avec la croissance et assainir les finances de l’Etat dans un contexte de contraintes économiques de plus en plus grandes.

14 novembre 2003
La loi de modernisation de l’assurance maladie (GKV-Modernisierungsgesetz) met en place l’introduction d’un ticket modérateur pour les consultations médicales (10 euros), la suppression de la prise en charge de prestations, la fiscalisation partielle du financement (taxes), la création d’un centre allemand pour la qualité de la médecine, la formation médicale continue obligatoire pour les médecins, la création d’une carte de santé électronique individuelle et une meilleure coordination des soins.

2 février 2007
Adoption de la réforme du système de santé en Allemagne.
Le Bundestag adopte le projet de loi sur la réforme de la santé : 378 députés votent pour, et 206 contre une réforme controversée. Elle vise à remédier aux inégalités entre les quelque 250 caisses publiques cohabitantes avec un système privé. Les principaux points adoptés de la réforme sont la péréquation entre caisses publiques et leur regroupement qui doivent entrer en vigueur le 1er avril 2007 et la création d’un fonds de santé en 2009.

Belgique

2002
Mise en oeuvre de la réforme du financement des hôpitaux. Le financement de base ne couvre plus qu’une partie des coûts, le reste devant être assuré par les activités de l’hôpital.

décembre 2003
Publication d’une déclaration d’intention annonçant un train de mesures concernant les problèmes de santé pour atteindre l’objectif, défini en 2002, de réduire de moitié le nombre de jours d’absence pour maladie d’ici 2008.

2004
Réforme regroupant les 14 comtés en 5 régions d’ici 2007 et redéfinissant les limites des compétences des comtés.

Espagne

1974
Coexistence de deux systèmes. L’un relève de l’Etat, des régions et des municipalités et l’autre des régimes d’assurance maladie.

25 avril 1986
Décentralisation et création d’un service national de santé universel et gratuit.

20 juin 1994
Le décret royal législatif n° 1/94 approuve le texte refondu de la loi générale sur la sécurité sociale (Ley General de Seguridad Social).

27 décembre 2001
La loi 21/2001 encadre le financement équitable des systèmes de santé de chacune des Communautés autonomes.

2002
Achèvement du transfert des compétences en matière de santé aux 17 communautés autonomes. Plus un seul modèle mais 17 modèles différents.

28 mai 2003
La loi 16/2003 sur la cohésion et la qualité du système national de santé institue le “Consejo Interterritorial del Sistema Nacional” évaluant le fonctionnement de chaque service de santé des services des Autonomies.

1er janvier 2005
21 caisses d’assurance maladie sont rassemblées au sein de l’Office national de la sécurité sociale.

Grande-Bretagne

1942
Rapport de Lord Beveridge “Social Insurance and allied Services” dont le but est de “mettre l’homme à l’abri du besoin ” par un système national d’assurances sociales couvrant l’ensemble des risques sociaux.

1948
Suite au rapport de Lord Beveridge, création du National Health Service, gratuit et ouvert à l’ensemble des citoyens.

1990
Loi sur le Service national de santé et sur les soins en communauté (National Health Service and Community Care Act).

1997
Réforme du National Health Service (NHS) and Community Care Act créant notamment des Primary Care Groups (PCG) ou Groupement de soins primaires.

Juillet 1999
Publication du Livre blanc intitulé “Saving lives : a healthier nation” fixant une politique de santé publique visant à réduire de 300 000 le nombre de décès prématurés d’ici 2010.

2002
Le rapport Wanless préconise une augmentation importante du budget de la santé, 10% du PIB en 2010.

Loi du 17 décembre 2002
Généralisation du recours à la procédure de revalidation des médecins qui implique une évaluation par rapport à un référentiel de compétences.

Avril 2003
Le ministère de la santé incite les Primary Care Trusts (Groupes de soins primaires) à mettre en concurrence les fournisseurs de soins, en identifiant pour chaque type de soins la nature des prestations.

Novembre 2003
Contrat de construction d’un hôpital moderne à Central Middlesex (nord-ouest de Londres) signé entre le NHS et le groupe Bouygues d’un montant de 75 millions de livres au financement entièrement privé.

Décembre 2003
Nouveau statut des hôpitaux (Foundation Hospitals), qui renforce leur autonomie de gestion financière.

Italie

23 décembre 1978
La loi n° 833 institue le Service National de Santé (Servizio Sanitario Nazionale, SSN) garantissant une couverture universelle et créant un échelon sanitaire de base, l’unité sanitaire locale (Unita sanitaria locale, USL).

1992-1994
Transformation des unités sanitaires locales (USL) en ASL (Azienda sanitaria locale), établissements publics mais autonomes qui fonctionnent comme des entreprises privées.

30 décembre 1992
Le décret législatif n° 502 complète la réforme du service sanitaire national (SSN) en mettant l’accent sur le fédéralisme régional et en favorisant l’autonomie des régions.

19 juin 1999
Le décret n° 229 favorise un rééquilibrage entre régions sous l’égide de l’Etat en imposant une liste de prestations obligatoires minimum.

8 août 2001
Accord entre le gouvernement et les régions définissant le montant des ressources financières destinées au financement du Service sanitaire national (SSN) pour le triennat 2002-2003-2004.

23 février 2002
Un décret législatif du président du Conseil des ministres introduit les LEA, (niveaux essentiels d’assistance), prestations et services gratuits ou avec paiement d’un ticket modérateur fourni par le Service sanitaire national (SSN) grâce aux ressources publiques.

Pays-Bas

1987
La réforme Dekker-Simons qui prévoyait un système de “concurrence d’acheteurs”, reste très partielle. Elle établit une distinction entre “gros risques”, pris en charge par un système d’assurance universel et obligatoire, et “petits risques”, pris en charge par des caisses publiques en dessous d’un seuil de revenu, et par des assurances privées, facultatives, au-delà.

1er janvier 2003
Mise en oeuvre d’un nouveau système de financement des hôpitaux et des soins de spécialistes. Ce dispositif, appelé Diagnose Behandeling Combinatie (DBC), repose sur la définition d’un budget par diagnostic, incluant l’ensemble des coûts liés à une pathologie déterminée. Il se combine avec l’obligation existante de consulter un médecin référent avant d’avoir recours à un spécialiste pour être remboursé. Les tarifs des soins concernés sont négociables par les assureurs de soins, afin d’améliorer le rapport qualité/prix de ceux-ci. Cette nouvelle mesure s’applique à partir du 1er juillet 2004 pour 17 types d’actes médicaux.
Augmentation de certaines franchises telle que l’hospitalisation à domicile pour sensibiliser les patients au coût des dépenses qu’ils entraînent.

12 décembre 2003
Le gouvernement décide de remplacer les différents régimes publics existants par un régime universel unique.
Ce nouveau système d’assurance maladie, à statut privé, doit garantir la solidarité entre les assurés en imposant l’obligation pour les assureurs d’accepter tous les malades qui le souhaitent pour un même montant, sans distinction d’âge ou de situation de santé.

1er janvier 2004
Déremboursement de certaines prestations : la contraception au dessus de l’âge de 21 ans, les soins dentaires, la kinésithérapie et la gymnastique médicale au-dessus de l’âge de 18 ans, les médicaments sans ordonnance et les frais de transports, exception faite de certaines catégories de malades.

Au 1er janvier 2006
La réforme de l’assurance maladie prévoyant la mise en concurrence des assureurs et des fournisseurs de soins ainsi que l’instauration d’une assurance de base des assureurs privés et concurrents, entrera en vigueur. Le but de cette réforme est de redynamiser la gestion des caisses d’assurance maladie et d’instaurer de nouveaux principes de concurrence ainsi qu’une franchise annuelle généralisée.

Pays scandinaves

1983-1985
En Suède, la réforme Dagmar accorde plus d’autonomie aux comtés chargés de la politique de santé à qui la gestion des soins primaires est transférée.

1992
La réforme Ädel en Suède accroit les responsabilités des municipalités, en transférant la responsabilité financière des comtés vers les municipalités qui seront responsables financièrement des soins de longue durée ainsi que des personnes handicapées et âgées.

1993
Entrée en vigueur de la loi sur les patients en Finlande qui comprend des règlements concernant le droit pour un patient d’accepter ou de refuser un traitement médical. Il est possible d’écrire un testament eu égard au traitement pouvant par exemple garantir que le patient ne sera pas réanimé contre son gré.

1993
Réforme du système d’assurance maladie en Finlande accordant la liberté contractuelle sur les prix des prestations entre les municipalités et les hôpitaux tout en augmentant leur pouvoir financier.

1995
Transfert aux communes de la responsabilité de l’assistance psychiatrique en Finlande.

1998
Création au Danemark du Centre d’évaluation de l’activité hospitalière.

1999
Privatisation de l’hôpital Saint Georges à Stockholm.

2001
Le plan national suédois des services de santé 2001- 2004 fixe l’orientation d’ une organisation du système de soins plus performante en termes de coût et de résultats pour le patient. Il fixe également des priorités telles que l’amélioration des soins médicaux aux personnes âgées, et la réduction des troubles mentaux.

2002
En Suède, mise en place d’ une Commission du médicament, chargée de décider des médicaments pris en charge et de conduire des négociations sur les prix avec les laboratoires.

Pays d’Europe centrale et orientale (PECO)

1989-1990
En Hongrie, autorisation de l’exercice privé de la médecine, instauration d’un régime obligatoire d’assurance maladie et décentralisation de gestion.

1991
En Tchécoslovaquie, instauration d’un système d’assurance obligatoire et création de caisses d’assurance maladie.

1992
En Estonie, instauration d’un système d’assurance maladie obligatoire et d’un Fonds unique pour la santé, suivi d’une décentralisation de gestion.

1992
En Lituanie, restructuration du système et début des réformes avec l’instauration d’un système d’assurance maladie géré par des Caisses d’assurance maladie.

1992
En Hongrie, séparation entre les Fonds pour les retraites et le Fond d’assurance pour la santé et libération des tarifs de soins médicaux.

1992
En Slovénie, instauration du régime d’assurance obligatoire et autorisation d’un secteur privé.

1996
En Lettonie, réforme du système de financement et restructuration du système des soins.

1998
En Slovénie, réforme visant à stabiliser les dépenses publiques de santé.

1999
En Bulgarie, instauration d’un système d’assurance nationale.

1er janvier 1999
En Pologne, instauration du principe d’assurance générale et décentralisation de gestion.

2001
En Bulgarie, adoption de la Stratégie nationale de Santé, sous contrôle de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Janvier 2001
En Estonie, modification de la réforme de 1992 (droits du patient, maîtrise des dépenses publiques, maîtrise des coûts).

2001
En Pologne, modification de la réforme avec un retour vers une gestion centralisée.

2001
Plus de 1,45 millions de Slovènes (sur une population de 1,99 millions) souscrivent une assurance complémentaire.

2001 - 2004
En Roumanie, mise en place d’un vaste programme de réformes.

2002
En Hongrie, mesures incitatives au développement de la pratique privée des médecins (libéralisation des tarifs et, avantages financiers).

Avril 2003
En Pologne, modification de la réforme avec un retour vers une gestion centralisée.

Juin 2003
Instauration du système de ticket modérateur en Slovaquie.

2004
Instauration d’une nouvelle grille de points pour les actes médicaux slovaques.

2004
En Lituanie, début du programme sur la modernisation et la restructuration des établissements de soins, financé par l’Union européenne.

Union européenne

25 mars 1957
Les articles 39 à 42 du Traité de Rome établissant le droit à la libre circulation des travailleurs impliquent une nécessaire coordination des systèmes de sécurité sociale.

14 juin 1971
Le règlement 1408/71 et le règlement d’application n° 574/72 du 21 mars 1972 constituent la base de la législation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs. Visant à coordonner les différents régimes de sécurité sociale et adaptés à plusieurs reprises, ils couvrent les domaines traditionnels de la sécurité sociale.

1er juillet 1987
L’entrée en vigueur de l’Acte unique européen, qui étend les compétences communautaires, permet l’adoption de directives à la majorité qualifiée dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, tout en favorisant le dialogue entre les partenaires sociaux.

23-24 mars 2000
Dans l’Agenda de Lisbonne, le Conseil européen pose un premier jalon vers la modernisation du modèle social européen, en précisant dans ses conclusions que les régimes de protection sociale devaient “fournir des services de santé de qualité”, et à cette fin, être réformés.

7 décembre 2000
Signature de la Charte des droits fondamentaux [.pdf, 94 Ko] qui engage, sans effet contraignant, les Etats membres à garantir une protection sociale, un revenu minimum et une retraite.

26 février 2001
Le Traité de Nice, dans son article 137 alinéa 4, consacre “la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale”.

15-16 mars 2002
Le Conseil européen de Barcelone [.pdf, 381 Ko]adopte trois principes fondamentaux pour la réforme des systèmes de soins de santé : accessibilité pour tous, haute qualité des soins et une viabilité financière à long terme.

1er juin 2004
Les citoyens européens qui se déplacent au sein de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse, recevront progressivement une carte européenne d’assurance maladie, destinée à faciliter la prise en charge de soins médicaux lors de séjours temporaires.